Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2008, n° 05/02852

R. G. No 06 / 04478 SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 15 DECEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 05 / 02852) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 13 novembre 2006 suivant déclaration d'appel du 08 Décembre 2006 APPELANTE : SCI MONTFERRAT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dom […] rat aux torts de la SCI MONTFERRAT, Condamne la SCI MONTFERRAT à payer à la société Z... CHEMINEES : - la somme de 10 780, 51 euros TTC au titre du solde restant dû sur la partie de commande exécutée, - la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture fautive de la partie du contrat non exécutée, Déboute la société Z... CHEMINEES de sa demande de dommages et intérêts au titre du défaut de prise de livraison de la partie de commande exécutée, Condamne la SCI MONTFERRAT à payer la somme de 2 000 euros à la SARL Z... CHEMINEES par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise et qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie Durand, président, et par Madame Brigitte Barnoud, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.