Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/01155

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 18 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01155-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 07-00461CR APPELANTE SA ABOTT FRANCE 10 rue d'Arcueil 94528 RUNGIS CEDEX représentée pa […] aurait pu connaître et au vu de la seule déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur qui l'a transmise sans aucune réserve ; Considérant que la S.A. ABOTT FRANCE soutient qu'elle a reçu une lettre de clôture de l'instruction datée du 8 mars 2006, soit du même jour que la décision de prise en charge ; que cette erreur aurait pu avoir une quelconque incidence sur le respect du principe du contradictoire si l'employeur était venu contester le dossier et ce serait ainsi trouvé sans possibilité de formuler des observations ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une simple erreur sur la nature de la lettre à envoyer à l'employeur qui est restée sans incidence dès lors qu'elle était inutile et qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas qu'induit en erreur il a voulu consulter le dossier ; Considérant, en conséquence, par ces motifs et ceux du jugement que la Cour adopte, que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions DIT n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,