Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 06/01057
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 18 décembre 2008
- Numéro
- 06/01057
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 18 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01057-BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MEAUX RG no 20500075MX APPELANTE S.C.P. JEAN-PIERRE PERNEY-PHILIPPE X... devenue la S.C.P. JEAN-PIERRE […] probantes le premier évoquant des dossiers soldés et non clôturés, et le second - expert comptable - s'étant manifestement mépris sur le mode de calcul de l'intéressement; que de l'ensemble de ces éléments il résulte qu'il n'existe pas d'aléa, le versement d'une prime d'intéressement étant de fait, garanti à l'ensemble des salariés, tous les ans; Considérant qu'en conséquence la décision déférée doit être partiellement reformée, dans les termes du dispositif ci-après; Par ces motifs : Déclare la SCP JEAN PIERRE PERNEY - PHILIPPE X... devenue SCP JEAN PIERRE PERNEY recevable mais mal fondée en son appel; l'en déboute; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a écarté comme non fondées l'ensemble des demandes présentées par la SCP JEAN PIERRE PERNEY - PHILIPPE X...; Réformant partiellement sur la demande reconventionnelle en paiement: Condamne la SCP JEAN PIERRE PERNEY au paiement de la somme de 5.641€ en deniers ou quittances valables représentant les majorations de retard initiales afférentes à la période des années 2001, 2002 et 2003; Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.