Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 08/00026

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00026 NOUS, Pierre-Alain WEILL, Président, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Flo […] e faire application de l'article 700 du code de procédure civile, comme indiqué dans le dispositif, les consorts D... ayant dû faire appel à un avocat dans la présente procédure, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Infirmons la décision prononcée le 17 décembre 2007 par Monsieur Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Fixons les honoraires de Me Jean Gabriel F...à la somme de 500 € TTC Condamnons en conséquence Me Jean Gabriel F...à restituer la somme de 350 € aux consorts D... , Condamnons Me Jean Gabriel F...à payer aux consorts D... la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour aux parties selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le CINQ DÉCEMBRE DEUX MIL HUIT par P. A. WEILL Président qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues dans l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,