Cour d'appel de Besançon, 21 octobre 2008, n° 08/012511
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 21 octobre 2008
- Numéro
- 08/012511
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
prud'hommescompétencecompétence matériellelitiges nés à l'occasion du contrat de travail/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No JD/GM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 septembre 2008 No de rôle : 08/01251 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de DOLE en date du 21 avril 2008 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Hubert X... C/ S. […] ions de personnel E.D.F. dans leur rédaction antérieure au décret du 28 juin 2008 ; DIT que cette mise en inactivité par anticipation prendra effet à compter de l'expiration du délai de prévenance de trois mois courant à compter de la réception de la notification du présent arrêt par les Sociétés E.R.D.F. et à G.R.D.F., et ce sous astreinte de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) par jour de retard passé ce délai de prévenance ; CONDAMNE solidairement les Sociétés E.R.D.F. et à G.R.D.F. à payer à M. Hubert X... les sommes suivantes : DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (2 300,00 €) à titre de dommages et intérêts ; MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que le présent arrêt est opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (C.N.I.E.G.), régulièrement appelée à la cause d' appel, CONDAMNE les Sociétés E.R.D.F. et à G.R.D.F. aux dépens de première instance et d'appel. LEDIT arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE HUIT et signé par Monsieur J. DEGLISE, Président de chambre et Mademoiselle G. MAROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.