Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, n° 07/02606

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 418 Rôle No 07 / 02606 Alain X... C / S. A. AIR FRANCE Grosse délivrée le : à : COHEN LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 30 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 11203 APPELANT Monsieur Alain X... né le 29 mai 1959 à MONT […] que Monsieur X... soit dispensé dudit surplus. Cette non-dispense doit être sanctionnée même si ce voyageur n'a pas réalisé de faux billets, ni fabriqué et apposé lui-même les stickers de revalidation non valables car non tamponnés. C'est en conséquence à juste titre que le Tribunal de Grande Instance a condamné Monsieur X... à payer à la S. A. AIR FRANCE la double différence de prix résultant tant du redressement tarifaire que du différentiel de classe. Le jugement sera confirmé. Enfin l'équité et la disproportion entre les situations économiques de chaque partie conduiront la Cour à rejeter la demande faite par la S. A. AIR FRANCE en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. --------------------- DECISION La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Confirme le jugement du 30 novembre 2006. Rejette toutes autres demandes. Condamne Monsieur Alain X... aux dépens d'appel, avec droit pour la S. C. P. d'Avoués LIBERAS, BUVAT et MICHOTEY de recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.