Cour d'appel de Caen, 12 mars 2009, n° 08/02514

AFFAIRE : N RG 08/02514 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Avril 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN - RG no 05/227 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MARS 2009 APPELANTE : LA SAS SOCIETE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENTS URBAINS, exerçant sous l'enseigne et le nom commercial SINEU GRAFF Route d'Epfig 67230 KOGENHEIM prise en la pers […] enu la compétence du Tribunal administratif de Caen. Il ne peut en l'état être statué sur les autres demandes des parties. Déboutée, la société Sineu conservera la charge des entiers dépens. Il y a lieu de faire application à la charge de l'appelante des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimées qui ont exposé des frais à l'occasion du présent appel. Il leur sera alloué à chacune la somme de 1.000 €, y compris à la société NIS que la commune a été contrainte d'attraire en la cause du fait de l'appel interjeté par la société Sineu. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2007 par le Tribunal de commerce de Caen ; - Condamne la société Industrielle d'Equipements Urbains (Sineu) à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : * 1.000 € à la Commune de Ouistreham, * 1.000 € à la société Frameto, * 1.000 € à la société Neill Ingenierie Services ; - Condamne la Société Industrielle d'Equipements Urbains aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALL B. CALLE