Cour d'appel de Versailles, 8 janvier 2009, n° 07/02442

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Consultation ARRET No Code nac : 55Z contradictoire DU 08 JANVIER 2009 R. G. No 07 / 02442 AFFAIRE : S. A. GAN ASSURANCES IARD C / S. A. TOTAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No RG : 2003F4771 Expéditions exécutoires à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JUPIN & ALGRIN commu […] montant de la provision à 1. 500 € qui devront être consignés au greffe dans les deux mois du présent arrêt, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai, la désignation du consultant sera caduque sauf prorogation du délai ou relevé de forclusion conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, Dit que le consultant devra déposer son rapport dans les quatre mois de l'acceptation par lui de sa mission, Dit qu'en cas d'empêchement du consultant, il sera remplacé sur simple requête, Désigne le conseiller de la mise en état pour suivre les opérations de consultation, Invite les intimées à conclure sur la question du droit prioritaire des victimes et ses conséquences, avant le : 17 septembre 2009, Dit que l'affaire sera rappelée pour nouvel examen à l'audience du conseiller de la mise en état du 17 septembre 2009, Réserve les dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.