Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2009, n° 07/08708
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 25 mars 2009
- Numéro
- 07/08708
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecin chirurgienresponsabilité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 08708 Huguette X... C / S. C. P. A...- B...- C...- E... F... Y...- G... H... I... J... SA CLINIQUE SAINT JEAN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Avril 2007 enregistré au répe […] e eux, la SCP des docteurs A..., B..., C..., E...- F..., Y..., G..., H..., I..., J... et la SA Clinique Saint-Jean seront respectivement tenues à se relever et garantir mutuellement à raison de la moitié des sommes qu'elles seront amenées à payer en exécution du présent arrêt. Déboute la SCP des docteurs A..., B..., C..., E...- F..., Y..., G..., H..., I..., J... de sa demande en dommages et intérêts contre Mme Huguette X... pour procédure abusive. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM du Var. Condamne solidairement la SCP des docteurs A..., B..., C..., E...- F..., Y..., G..., H..., I..., J... et la SA Clinique Saint-Jean à payer à Mme Huguette X... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement la SCP des docteurs A..., B..., C..., E...- F..., Y..., G..., H..., I..., J... et la SA Clinique Saint-Jean aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. ERMENEUX-CHAMPLY, LEVAIQUE, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.