Cour d'appel de Rennes, 24 février 2009, n° 08/01123

Deuxième Chambre Commerciale ARRÊT No 90 R.G : 08/01123 S.A. SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION C/ S.N.C. LIDL Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, entendu […] ue de l'enseigne, depuis son origine, de se montrer exemplaire sur les prix face à ses concurrents impose de la part de LECLERC des conditions de comparaison sans faute', puisqu'il est particulièrement crédible sur ce sujet ; qu'il résulte de cette publicité irrégulière un trouble commercial important pour LIDL, peu important que le pourcentage de produits ECO + vendus par LECLERC soit très faible par rapport à son chiffre d'affaires sur les autres produits, Considérant qu'en réparation du préjudice subi, l'indemnité allouée à LIDL sera fixée à la somme de 60000 Euros, * sur les frais irrépétibles et les dépens : Considérant que, succombant en ses prétentions, la société SHD sera condamnée à payer à la société LIDL la somme de 5000 Euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et supportera les dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré, Condamne la société SHD à payer à la société LIDL la somme de 5000 Euros au titre des frais irrépétibles, Condamne la société SHD aux dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.