Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2009, n° 07/7120

CA MONTPELLIER 17 mars 2009 RG 2007.7120 MMA C/ CAPY JOULIA, MMA, CASSAN, AGF PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré prescrite l'action de la compagnie MMA IARD à l'encontre de la SELAFA CAPY JULIA, de la MAAF et de la SA CASSAN, l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la compagnie AGF, et l'a […] abilité contractuelle de droit commun, laquelle se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves. Or la compagnie MMA n'a assigné a assigné la MAAF que le 6 juin 2005 et force est de constater avec le premier juge qu'elle ne peut justifier d'aucun acte interruptif de prescription à son égard. En effet, l'ordonnance de référé du 2 juin 1998 n'est pas interruptive car n'émanant pas du maître de l'ouvrage. Par ailleurs, le jugement du 6 octobre 2003 ayant été réformé par l'arrêt du 15 mars 2005 en ce qu'il condamnait l'architecte, l'effet interruptif de l'assignation au fond doit être regardé comme non avenu au sens de l'article 2247 du Code Civil. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déclare l'action de la compagnie MMA IARD contre la SA CASSAN, la SA AGF et la SELAFA CAPY JOULIA irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée. Déclare son action contre la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS irrecevable du fait de la prescription. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la compagnie MMA IARD aux dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du même code.