Cour d'appel de Lyon, 26 février 2009, n° 08/02274

RG : 08 / 02274 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2008 / 637 du 04 mars 2008 Cab. 4 Y... C / X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 26 Février 2009 APPELANTE : Madame Souad Y... divorcée X... ... représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridiction […] lle-même d'un motif grave au sens de l'article 373-2-1 du Code Civil pouvant conduire à priver le bénéficiaire de ses droits et qu'en tout état de cause, cette suppression ne peut être laissée à la seule appréciation de l'autre parent ; que cette demande sera par conséquent rejetée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, condamne Houari X... à payer à Souad Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Malik, une pension alimentaire mensuelle de 200 € ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Y ajoutant, déboute Souad Y... de sa demande de modification des modalités d'exercice du doit de visite et d'hébergement du père ; Condamne Houari X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 1er juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Accorde à Me de FOURCROY, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.