Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 07/07792

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 02 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 24 novembre 2006 N° rôle : 2005/13073 N° RG : 07/07792 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE Parc Industriel Ouest 2 01100 VEYZIAT représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée du CABINET Fabric […] handises n'auraient pas été livrées par le transporteur à son vendeur; que l'absence sur les lettres de voiture du cachet du destinataire et l'apposition par ce dernier d'une signature illisible ne constituent pas des manquements par le voiturier aux obligations lui incombant ; Qu'ainsi le Tribunal a aussi à juste titre débouté la SAS TEREVA de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de condamner la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE aux dépens ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours au cabinet du juge d'instruction de LYON, ensuite de la plainte pour escroquerie déposée par la société TEREVA ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE ; Y ajoutant ; Dit n'y avoir lieu de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SAS TEREVA. Condamne la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.