Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2008, n° 06/07813

R. G : 06 / 07813 décision du Tribunal de Commerce de LYON ordonnance de référé 2006 r 1171 du 22 novembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 02 Décembre 2008 APPELANT : Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SCANDALE ... 75013 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MARCAILLOU-DEGASNE, avocat INTIMÉE : Madame Emmanuelle […] ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt de cette Cour en date du 9 septembre 2008 confirmant l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; Pour le surplus : Vu le jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 24 juillet 2007 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SCANDALE et vu la déclaration de créance de Madame Z... : Infirmant l'ordonnance déférée et statuant à nouveau : Déclare la Cour de céans, statuant en matière de référé, incompétente pour connaître de la créance de Madame Emmanuelle Z... et pour la fixer ; Rejette toute autre demande des parties ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens, de première instance et d'appel. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.