Cour d'appel de Riom, 2 avril 2009, n° 08/00091

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 avril 2009 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 00091 SA GPM ASSURANCES / S. A. CLINIQUE DU GRAND PRE, PREMALLIANCE PREVOYANCE, Maria X..., Chantal Y... épouse Z... Arrêt rendu le JEUDI DEUX AVRIL DEUX MILLE NEUF COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Bruno GAUTIER, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En […] ce point ; que l'équité commande d'allouer à la CLINIQUE DU GRAND PRÉ, à Mme Z... et à Mme X... 1. 500 €, chacun, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais non taxables exposés en cause d'appel ; qu'enfin, nul ne justifie, à son dossier, d'un préjudice en rapport avec l'attitude fautive imputée à l'assureur responsable, permettant l'allocation de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réforme la décision déférée en ce qu'elle a porté condamnation de la SA GPM ASSURANCES au profit de personnes n'étant pas en la cause, à savoir Mme F... et Mme G... ; Confirme pour le surplus ; Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ; Condamne la SA GPM ASSURANCES à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 1. 500 € chacun à la CLINIQUE DU GRAND PRÉ, à Mme Z... et à Mme X... ; Condamne la SA GPM ASSURANCES aux dépens d'appel et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président