Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009, n° 02/523

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 5288 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG : 02 / 523 APPELANTE : Madame Rita Liliane Y... divorcée Z... née le 31 Mai 1944 à TUNIS (Tunisie) de nationalité française ... représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM […] la charge de madame Y... dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Il est équitable d'allouer à la CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AUDE la somme de TROIS MILLE euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant la partie adverse de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Reçoit l'appel régulier en la forme et dans les délais, Au fond, confirme la décision dont appel dans ses dispositions critiquées concernant le rejet des demandes formées contre la CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AUDE ; Y ajoutant, condamne madame Y... à payer à la CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AUDE la somme de TROIS MILLE euros à titre d'honoraires d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens ; Rejette les autres demandes ; Met à la charge de madame Y... les entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP DIVISIA, Avoué, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.