Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2009, n° 08/00578

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00578 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 JANVIER 2008 de la COUR de CASSATION de PARIS sur pourvoi en cassation n° V06 18 419 (n° 47 FD) après arrêt de la COUR d'APPEL de MONTPELLIER en date du 23 Mai 2006 (n° 04. 5565) sur appel du jugement du TRIBUNAL de GRANDE INS […] omme de 4 000 euros au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, en application de l'article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant la partie adverse de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, sur renvoi de cassation, Infirme la décision dont appel dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, condamne monsieur X..., les Mutuelles du Mans Assurances et la Caisse régionale de garantie des notaires à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée les sommes de QUARANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT CINQ Euros QUARANTE-HUIT centimes, outre intérêts légaux à compter du 8. 4. 2003, et de QUATRE MILLE euros à titre d'honoraires d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens ; Rejette les autres demandes ; Condamne monsieur X..., les Mutuelles du Mans Assurances et la Caisse régionale de garantie des notaires aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront ceux afférents à l'arrêt cassé et seront recouvrés par la SCP SALVIGNOL, Avoué, en application de l'article 699 du code de procédure civile.