Cour d'appel de Besançon, 8 janvier 2009, n° 07/024691

ARRÊT No BG/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience en chambre du conseil du 08 janvier 2009 No de rôle : 07/02469 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de VESOUL en date du 11 septembre 2007 RG No 06/1019 Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits perso […] iniment responsables des dettes sociales ; que ceux-ci ont dès lors personnellement supporté le préjudice causé à la société en nom collectif , évalué à 76 190 €, par le tribunal correctionnel de Vesoul ; Attendu que ceux-ci sont ainsi victimes par ricochet des infractions commises au préjudice de la société en nom collectif ; Attendu, pour le surplus, que le montant de l'indemnisation allouée à chacun des intimés ne fait pas l'objet de discussion ; Attendu, en conséquence, que la décision déférée doit être confirmée ; Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor public ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, et après en avoir délibéré ; DÉCLARE l'appel recevable en la forme ; Le DIT non fondé ; CONFIRME la décision rendue, le 11 septembre 2007, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul ; LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor public. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.