Cour d'appel de Besançon, 17 février 2009, n° 07/004701

ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT CINQ MARS 2009 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE réputé contradictoire Audience publique du 17 Février 2009 No de rôle : 07/00470 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 JANVIER 2007 RG No 04/383 Code affaire : 58Z Demande relative à d'autres contrats d'assurance André X..., Fabien Y... C/ MU […] e où l'assuré a obtenu l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque celle-ci est obligatoire. Il en résulte que André X... et Fabien Y... sont mal fondés en leur demande à l'encontre de la SA LES MUTUELLES DE L'INDRE. Les appelants, qui succombent, supportent les dépens, leurs propres frais et ceux que la SA LES MUTUELLES DE L'INDRE a engagés, à hauteur de 500 € pour chacun d'eux. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré, Vu l'arrêt du 15 octobre 2008, DEBOUTE André X... et Fabien Y... de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de la SA LES MUTUELLES DE L'INDRE, CONDAMNE André X... d'une part, Fabien Y... d'autre part, à payer à la SA LES MUTUELLES DE L'INDRE la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE André X... et Fabien Y... aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,