Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 2009, n° 07/10312
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 19 mars 2009
- Numéro
- 07/10312
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
protection des consommateurscrédit à la consommationdéfaillance de l'emprunteurconditionsincident de paiementdéfinitionapplications diversesdate du dépassement maximum convenu non régularisé
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2009 No 2009 / 168 Rôle No 07 / 10312 Mireille X... épouse A... C / SAS SOFICARTE Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 05 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-564. APPELANTE Madame Mireille X... épouse A... (bé […] 998. Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés entre le mois de novembre 1998 et l'assignation délivrée le 9 mars 2006 par la Société SOFICARTE devant le tribunal d'instance de Toulon, l'action du prêteur est forclose en application de l'article L311-37 du code de la consommation, et donc irrecevable. * * * Attendu que Mme A... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier qu'elle aurait subi étant observé qu'elle a bénéficié pendant plusieurs années du crédit contracté auprès de la Société SOFICARTE. Attendu que la Société SOFICARTE qui succombe supportera les dépens ; qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme A.... PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement entrepris. - Déclare irrecevable car forclose l'action de la Société SOFICARTE à l'encontre de Mme Mireille A... née X.... - Déboute Mme Mireille A... née X... du surplus de ses demandes. - Condamne la Société SOFICARTE aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.