Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2009, n° 07/04455

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 11 mai 2007- No rôle : 2004 / 6762 N° RG : 07 / 04455 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL SNTIA ZA des Prés Bouvaux 74600 SEYNOD représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Serge MOREL-VULLIEZ, avocat a […] hauteur de 50 % de la créance de la société LABORATOIRE NPC et à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts -fixe la créance de la SARL SNTIA au passif chirographaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société LABORATOIRE NPC à la somme de 53 967 euros HT restant due sur la facture n° 102 du 11 janvier 2002 lot ligne barres et de 120 884,15 euros TTC montant de la facture n° 105 du 21 décembre 2001 lot préparation barres ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dit n'y avoir lieu d'allouer une indemnité de procédure complémentaire à la compagnie GAN et à la société LABORATOIRE NPC ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société PINGAT INGENIERIE à supporter les dépens générés par la mise en cause de la compagnie GAN ; accorde contre elle à SCP LIGIER DE MAUROY et LIGIER Avoués, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Fait masse du surplus des dépens qui comprendront les frais d'expertise, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code Civil, et les partage par moitié entre les sociétés PINGAT INGENIERIE et SNTIA.