Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2009, n° 07/18089

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 322 Rôle No 07 / 18089 SA COFIDIS C / Francine X... épouse Y... Philippe Y... Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 21 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 401. APPELANTE SA COFIDIS, i […] crédit à la consommation ; ****** Attendu, que compte tenu des succombances respectives des parties, les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre elles, et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société COFIDIS ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement. Infirme le jugement entrepris. Condamne M. et Mme Y... à payer à la société COFIDIS la somme de 1 838, 33 euros (mille huit cent trente huit euros et trente trois centimes) outre intérêts au taux contractuel de 11, 16 % sur la somme de 1 725, 66 euros et au taux légal pour le surplus, et ce, à compter du 23 janvier 2003, au titre du solde de prêt du 26 avril 1999. Déclare irrecevable car forclose l'action de la société COFIDIS à l'encontre de M. et Mme Y... au titre du crédit formule " LIBRAVOU " du 3 février 1997 et au titre du crédit " CARTE AURORE " du 12 juin 1997. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Dit que les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés dans les conditions de l'article 699du Code de Procédure Civile. Le greffierLe Président,