Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2009, n° 07/15075

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 14ème chambre ARRET contradictoire DU 13 MAI 2009 R. G. No 09 / 01682 No 09 / 02149 AFFAIRE : S. N. C. PRISMA PRESSE (EDITRICE DE L'HEBDOMADAIRE VOICI) C / Laure X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No RG : 07 / 15075 SCP GAS SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANC […] muniqués judiciaires ordonnées par provision par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 28 décembre 2007 ; Rejette la demande d'une nouvelle publication ; Condamne la société PRISMA PRESSE à verser à Laure X..., sauf à déduire les sommes versées en exécution des précédentes décisions, la somme de 60 000 € (soixante mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; Y ajoutant ; Condamne la société PRISMA PRESSE à verser à Laure X... la somme de 5 382 € (cinq mille trois cent quatre-vingt-deux euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société PRISMA PRESSE aux entiers dépens de l'appel, autorisation étant donnée aux avoués en la cause, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.