Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2009, n° 07/09631
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 30 juin 2009
- Numéro
- 07/09631
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
medecinchirurgienresponsabilité contractuelleobligation de renseigner
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2009 No 2009/ Rôle No 07/09631 Emmanuel X... C/ Nadine Anne-Marie Y... épouse Z... Serge Z... SELARL EMMANUEL X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le […] ement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Y ajoutant : Déclare irrecevable, en l'état de la procédure et en tant qu'elle est présentée devant la Cour dans le cadre de la présente instance d'appel, la demande de la CPAM du Var en remboursement de ses débours au titre de son recours subrogatoire (y compris sa demande d'indemnité forfaitaire). Renvoie la CPAM du Var à présenter ses demandes devant la juridiction de première instance au moment de l'évaluation et de la liquidation du préjudice corporel de Mme Nadine Y... épouse Z... après dépôt du rapport d'expertise. Condamne solidairement M. Emmanuel X... et la SELARL Emmanuel X... à payer à Mme Nadine Y... épouse Z... la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Emmanuel X... et la SELARL Emmanuel X... aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S.C.P. BLANC, CHERFILS, Avoués associés et la SCP MAGNAN, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2015, n° 15/06073Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 13/18573Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/23056Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/18059Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/17911Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/16335Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.