Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2009, n° 07/02355

RG : 07 / 02355 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE RG : 2001 / 3130 du 25 janvier 2007 Z... C / X... COUR D'APPEL DE LYON 2e Chambre A ARRET DU 19 MARS 2009 APPELANTE : Mme Dominique Marguerite Fernande Z... divorcée X... ... née le 10 Décembre 1950 à DIJON (21000) représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FO […] Civile et les dépens : Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage ; PAR CES MOTIFS La Cour, Réforme partiellement le jugement, Dit qu'il y a lieu de réintégrer, dans la communauté, le capital résultant du deuxième pilier de Monsieur X... auquel il n'est dû aucune récompense, au titre de la somme de 60 000 CHF, provenant de ce compte et investie dans le bien immobilier commun, sis à GEX, Déboute Monsieur X... de sa demande en réintégration à l'actif communautaire par Madame Z..., de la somme de 8 384,70 euros, Dit que la communauté doit récompense à Madame Z..., de la somme de 72,86 euros et de celle de 192,74 euros, au titre des cotisations d'assurances du camping car et du bien immobilier commun, Confirme le jugement en ses autres dispositions, Rejette toutes les autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Renvoie devant le Président de la Chambre des Notaires aux fins de désignation d'un nouveau notaire pour clore les opérations de liquidation, Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.