Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, n° 08/01897

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND du 30 juin 2005 N° rôle : 2004 / 6654 Décisions précédemment intervenues : Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM du 31 mai 2006- N° rôle : 05 / 2121 Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM du 25 octobre 2006- N° rôle : 05 / 2121 Arrêt de la Cour de […] cle 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 30 juin 2005 ; Et statuant à nouveau, Déclare régulière la déclaration de créance effectuée par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL ; Condamne Monsieur X..., en sa qualité de caution solidaire de la société M & P, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL les sommes suivantes : - sur l'acte de cautionnement du 6 mars 2002 : . la somme de 424,66 € au titre des échéances impayées, . la somme de 10 824,78 € au titre du capital exigible, outre intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2003, . la somme de 562,47 € au titre de l'indemnité contractuelle outre intérêts à compter du 31 mars 2003, Dit que ces condamnations seront limitées au montant de la somme cautionnée, soit 15 448,91 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2003 ; - sur l'acte de cautionnement du 25 mai 2001 : . la somme de 18 293,88 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2004 ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Monsieur X... aux dépens de 1re instance et d'appel, avec, pour ces derniers, distraction au profit de Maître RAHON, avoué.