Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2009, n° 08/00703

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 N° 2009 Rôle N° 08/00703 Nabil X... C/ La Société AGF IART CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 06/4345. APPELANT Monsieur Nabil X... né le 23 No […] l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique, - si l'accident implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ; Attendu que si la seconde condition est remplie tel n'est pas le cas de la première ; l'accident s'étant produit alors que le véhicule impliqué ne se trouvait pas sur une voie ouverte à la circulation publique mais à l'intérieur d'un atelier de réparation mécanique ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de M. X... irrecevable ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 eu Code de Procédure Civile au profit de l'intimée en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. X... Nabil ; Confirme le jugement rendu le 18 décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Marseille ; Y ajoutant : Condamne M. X... Nabil à verser 500 € à la Compagnie AGF IART au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués en la cause.