Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2009, n° 07/00294

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 FÉVRIER 2009 N° 2009 Rôle N° 07/00294 Association OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU SECRETERIAT GENERAL DRASS Me François BRETONNIERE, avocat au barreau de LIMOGES Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaire […] é par le ministère dont il dépend, En définitive, l'OIEau apparaît agir uniquement en qualité d'interface logistique dans une action à l'échelle européenne répondant à des impératifs politiques. En conséquence, l'OIEau n'apparaissant pas redevable en tant qu'employeur de cotisations sociales à raison des sommes versées à cette occasion, il convient d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de dire le redressement infondé ; La procédure devant les juridictions de la sécurité sociale ne comportant pas de dépens, il n'y a pas lieu de statuer sur ceux-ci; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de l'Office International de l'Eau, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, reçoit le recours formé par l'Office et le dit bien fondé ; Déclare infondé le redressement notifié au titre de la réintégration des cotisations sociales dues pour les années 2000, 2001 et 2002 concernant les sommes versées aux experts dans le cadre de missions de courte durée relevant de conventions de jumelage du programme PHARE ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.