Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2009, n° 07/07566

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 23 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 octobre 2007 - N° rôle : 2006j829 N° R.G. : 07/07566 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ECOLOGIE ECONOMIE TECHNOLOGIE "ECOTEC" SARL, représentée par l'un de ses cogérants en exercice, domicilié audit siège 17, rue Aimée et Eugénie Cot […] r à la société SELD au titre des stocks d'emballage la somme de 3 334,44 €, La condamne à payer à la société SELD DISTRIBUTION€ au titre des stocks de produits la somme de 4 761,40 €, Infirme le jugement déféré en ce qu'il fait droit à la demande de la société SELD au titre de la facture du 30 septembre 2005. Statuant à nouveau Déboute la société SELD de sa demande à ce titre, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la société ECOTEC bien fondée à retenir la somme de 9 890,71 € sur la LCR au 10 mai 2006, Statuant à nouveau Condamne la société ECOTEC à payer à la société SELD à ce titre la somme de 9 890,71 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2006, date de l'assignation en référé, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société ECOTEC à payer à la société SELD la somme de 53 508,60 € au titre de la LCR au 10 juin 2006, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2006, date de l'assignation en référé, Le confirme en ses autres dispositions, Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en instance d'appel.