Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2009, n° 08/03271

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ Me GARNIER 25 / 06 / 2009 ARRÊT du : 25 JUIN 2009 N° 211 N° RG : 08 / 03271 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 10 Octobre 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SA FORTIS BANQUE FRANCE agissant en la personne de son représentant lég […] valeur de 1 225 769,14 € ; qu'il n'existe donc, contrairement à ce que soutient le liquidateur, aucun problème d'assiette ; que la créance sera donc admise à titre privilégié, sans la réserve mentionnée par le juge-commissaire, le stock de marchandises réalisé par Me B... n'étant composé que de gants et vêtements de travail ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : INFIRME les trois ordonnances déférées et ADMET, sans les réserves mentionnées par le juge-commissaire, la société Fortis Banque France définitivement à titre privilégié (gage de marchandises avec dépossession, à concurrence d'une valeur de 700 000 €) au passif de la liquidation judiciaire de la société Comptoir européen de peausserie pour la somme, arrêtée au 17 février 2006, de 375 160,69 € ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, MAIS REJETTE les demandes de remboursement de frais hors dépens fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ARRÊT signé par M. Jean-Pierre Rémery, Président, et Mme Nadia Fernandez, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.