Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2009, n° 02/5244

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00437 Sur arrêt de renvoi n° 1032 de la Cour de cassation qui casse et annule les arrêts rendus par la Cour d'Appel de NIMES (2e chambre B) les 17 février et 24 novembre 2005 (n° RG 02/5244) statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance d'Avignon du 3 […] ccombe partiellement en ses prétentions, supportera la moitié des dépens ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 2005, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2007, Infirme l'ordonnance entreprise. Et, statuant à nouveau, Déclare admise au passif de l'EARL Vergers de Cabannes la créance de la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse pour un montant de vingt-trois mille cinq cent dix-neuf euros et dix-huit centimes (23 519,18) à titre privilégié, et de quarante-six mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et trente-six centimes (46 384,36) à titre chirographaire. Constate l'extinction de la créance de la Caisse autonome des retraites complémentaires agricoles. Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse et l'EARL Vergers de Cabannes à supporter, chacune, la moitié des dépens de première instance et d'appel, comprenant ceux exposés devant la cour d'appel de Nîmes, et autorise les avoués de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer le montant de ceux d'appel aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile.