Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2009, n° 08/00414

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 12e chambre section 1 CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2009 RG N° 08 / 00414 AFFAIRE : Société de droit italien SPA CBI INDUSTRIE C / SCP X... Y... agissant ès qualités de liquidateur de la société HADEN DRYSYS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 04 / F00377 Expéditions exécutoires Expéditio […] irement, - DECLARE RECEVABLE l'appel de la société CBI INDUSTRIE, - INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé la créance de la société CBI INDUSTRIE au passif de la société HADEN DRYSYS au paiement de la somme de 31 472,25 € (trente et un mille quatre cent soixante-douze euros et vingt-cinq centimes) - STATUANT A NOUVEAU et Y AJOUTANT, - DECLARE IRRECEVABLES les demandes de la SCP X... Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société HADEN DRYSYS formées à l'encontre de la société CBI INDUSTRIE, - REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, - CONDAMNE la SCP X... Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société HADEN DRYSYS aux dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, avoués. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Sylvie MANDEL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.