Cour d'appel de Reims, 6 avril 2009, n° 08/00194

ARRET No du 06 avril 2009 R. G : 08 / 00194 S. A. CAVE S. A. SERVICES PRESTATIONS VIGNES CHAMPAGNE c / S. A. R. L. AIR CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 06 AVRIL 2009 APPELANTES : d'un jugement rendu le 11 Décembre 2007 par le Tribunal de Commerce de EPERNAY, S. A. CAVE ZI de Mardeuil BP 122-8 Rue du Pré Bréda 51204 EPERNAY CEDEX S. A. […] de procédure civile, ne pouvant elle-même prétendre à une telle indemnité, et aucune considération d'équité ne commandant par ailleurs de faire application de l'article susvisé au bénéfice de la SA CAVE ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 11 décembre 2007 par le tribunal de commerce D'EPERNAY en ce qu'il a déclaré recevable et fondée l'opposition formée par la SARL AIR CHAMPAGNE à la dissolution de la SA SPVC, et condamné la SA SPVC à payer à la SARL AIR CHAMPAGNE la somme de 74 681, 60 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2001 ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute la SARL AIR CHAMPAGNE de ses demandes dirigées contre la SA CAVE et met cette dernière hors de cause ; Condamne la SA SPVC à payer à la SARL AIR CHAMPAGNE la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette sa propre demande du même chef ; Déboute la SA CAVE de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamne la SA SPVC aux entiers dépens de l'instance, et admet, pour leur recouvrement, la SCP GENETet BRAIBANT au bénéfice de l'article 699 du code précité.