Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2009, n° 08/05154

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2009 No 2009 / 222 Rôle No 08 / 05154 Jean Antoine X... Louise Marise Y... épouse X... Jeanne Paule Z... C / Syndicat des Copropriétaires LA BASTIDE NEUVE Grosse délivrée le : à : TOLLINCHI BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 21 février 2008 enregistré au répertoi […] tion en annulation d'une clause réputée non écrite n'est enfermé dans aucun délai ne valant que pour les clauses figurant au règlement de copropriété initial et non pour celles incluses dans ce règlement de copropriété par l'effet d'une délibération d'assemblée générale ultérieure en effet susceptible, en tant que telle, de faire l'objet des contestations ouvertes par le texte susvisé ; Attendu, ainsi, qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoit l'appel, Confirme le jugement prononcé le 21 février 2008 par le Tribunal de grande instance de Marseille, Condamne Monsieur Jean-Antoine X..., Madame Louise Y..., son épouse, et Madame Jeanne-Paule Z... à payer au syndicat des copropriétaires " La Bastide Neuve " la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne encore aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERTM BUSSIÈRE