Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2022, n° 19/05565

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de paiement au titre des heures supplémentaires Mme [L] expose qu'elle a dû effectuer des heures supplémentaires en raison d'une surcharge de travail liée au remplacement d'une collègue de travail , Mme [M] [A], placée en arrêt maladie, et au fait qu'elle s'est retouvée seule en raison de l'absence de son responsable direct,M.[G] [C]. Elle précise à titre d'exemple qu'elle a dû en conséquence gérer seule le renouvellement de 1000 cartes de carburant TOTAL […] mande de dommages-intérêts au titre du droit individuel à la formation Mme [L] expose qu'elle n'a pu bénéficier utilement de son droit individuel à la formation durant le préavis. Cependant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015, ce dont le personnel de la société LIXXBAIL a été informé par lettre circulaire du 28 janvier 2015(pièce 35 de l'intimée ) La société a fait valoir , sans être utilement contredite, que les droits acquis au titre du DIF ont été transférés sur ce compte et que la salariée pouvait en bénéficier à tout moment même après la rupture des relations contractuelles, ainsi que la lettre de licenciement le mentionnait.. La cour dès lors confimera la décision déférée qui a débouté Mme [L] de sa demande à ce titre. 8-Sur les autres demandes La cour confirmera la décision qui a condamné l'employeur à délivrer à la salariée un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle Emplo rectifiée. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe , les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 4 mars 2019, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [L] aux dépens. Le greffier Le président