Cour d'appel de Besançon, 26 mai 2009, n° 09/00931

ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU PREMIER JUILLET 2009 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE réputé contradictoire Audience publique du 26 Mai 2009 No de rôle : 09/00931 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 24 MARS 2009 RG No 09/00055 Code affaire : 4IF Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre […] ui a rejeté cet appel, confirmé le jugement entrepris et condamné Pascal X... aux dépens. Cet arrêt n'entrait pas dans la catégorie des décisions rendues dans l'intérêt du débiteur, pas plus que la procédure d'appel ne constituait une action tendant à conserver ou reconstituer le patrimoine du débiteur, ou exercée dans l'intérêt collectif des créanciers, ou exercée dans le cadre des articles L 653-3 à L 653-6 : l'article L 663-1, qui distingue décision et action ne s'applique pas à toutes les actions que le débiteur entend mener dans son intérêt. En conséquence le rejet de la requête s'impose. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable, ANNULE l'ordonnance prononcée le 21 novembre 2008 par le juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance de Vesoul, Et statuant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, REJETTE la requête de la SCP DUMONT-PAUTHIER, En tant que de besoin, DIT que la SCP DUMONT-PAUTHIER supportera les frais de la présente procédure. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,