Cour d'appel de Riom, 19 février 2009, n° 08/01949

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 19 février 2009 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 01949 Muriel X... / Marie-Antoinette Y... Arrêt rendu le JEUDI DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE NEUF COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Claude BILLY, Conseiller désigné en remplacement du président empêché M. Bruno GAUTIER, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mlle Yvo […] la compétence exclusive du juge de l'exécution, à défaut, pour celui qui la prononce, de se l'être réservée ; que l'équité commande d'allouer à Mme Y..., pour les frais non taxables exposés par ses soins en cause d'appel, une somme de 300 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme en tout point la décision déférée ; Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ; Condamne Mme X... à verser à Mme Y... 300 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. BILLY, conseiller, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le conseiller Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de signification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.