Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2009, n° 08/14008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 05 MARS 2009 No2009/ G. R. Rôle No 08/14008 S.N.C. HOTEL VICTORIA C/ S.C.I. CAP AZUR Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL Maître JAUFFRES réf 0814008 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le No 08/27 […] s à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du Tribunal de Grande Instance ou le juge qui le remplace, qu'il est statué sur mémoire ; Attendu qu'il convient de rappeler que ce magistrat ne prononce aucune condamnation au paiement et se borne à fixer le loyer ; Attendu en conséquence que seul le président du Tribunal de Grande Instance ou son délégataire statuant en matière de loyers commerciaux est compétent pour statuer sur une demande relative à la détermination du loyer et ce dans les formes prescrites ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Reçoit l'appel ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne la SNC HOTEL VICTORIA à payer à la SCI CAP AZUR la somme de 500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel qui profitent à Maître JAUFFRES avoué en application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,