Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2009, n° 08/02936
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 4 mai 2009
- Numéro
- 08/02936
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
expropriation pour cause d'utilite publiqueordonnance d'expropriationeffetsannulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publiqueloi nouvelle ultérieurement applicablenonrétroactivité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2009 ARRÊT No 143 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 08 / 02936 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 04 juillet 2008 SA LES ETABLISSEMENTS X...- X...- X...- Y...- X...- A... C / S. A. SIIC DE PARIS-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE S. A COFITEM-COFIMUR S. A FINAMUR SAS BRIDGESTONE FRANCE APPELA […] u par la SAS Bridgestone avec les acquéreurs du terrain exproprié les 6 et 9 novembre 1998, et son opposabilité à la SA Les Ets X..., Ordonne la communication par la SA Les Ets X... de ses bilans et compte de résultats certifiés pour les années 1997 à 2008 inclus ; Avant dire droit sur les demandes de dommages et intérêts dirigées contre le SDEA sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par la SA Ets X..., M. Max X..., M. Frédéric X..., M. William X..., M. François Y... et M. Dominique A... : - Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure administrative devant le Tribunal administratif de Lyon opposant le SDEA et l'Etat, au titre de l'indemnisation des conséquences de l'illégalité des arrêtés préfectoraux du 10 mai 1994 et du 29 novembre 1997 ; Ordonne la communication de cette procédure par le greffe de la cour d'appel au Ministère Public ; Réserve tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les dépens et demandes au titre des frais irrépétibles de la procédure en fin d'instance ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 4 mai 2009. Arrêt signé par Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller, le Président empêché, et par Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.