Cour d'appel de Versailles, 1 juillet 2009, n° 09/0285

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 01 JUILLET 2009 R.G. No 09/03493 No 09/04007 AFFAIRE : Jean-Claude Alphonse X... C/ S.C.I. F GOUSSAINVILLE 01 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/0285 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées l […] e euros) par jour de retard, passé le délai de trois jours à compter de celui suivant la signification de l'arrêt, que soient replacés sur le terrain et dans l'entrepôt loués, l'ensemble des matériels et du stock de marchandises déjà évacués par la SCI F-GOUSSAINVILLE 01 ; Y ajoutant ; Déclare irrecevable la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi formée par Monsieur X... en cause d'appel ; Condamne la SCI F-GOUSSAINVILLE 01 à verser à Monsieur X... la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI F-GOUSSAINVILLE 01 aux entiers dépens de l'appel, autorisation étant donnée aux avoués en la cause, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,