Cour d'appel de Versailles, 4 août 2022, n° 21/00057

MOTIVATION Sur la propriété de la cuve La société Prom'alu soutient s'être considérée à bon droit propriétaire de la cuve 'mise à disposition' lors de la conclusion du contrat, faute de convention particulière réglant le sort de celle-ci. Elle souligne que le contrat est arrivé à son terme, que le contrat ne prévoit son enlèvement qu'en cas de résiliation anticipée, ce dont elle déduit soit être devenue propriétaire de la cuve, soit que son enlèvement est à la charge de la société Primagaz. Elle […] n, démontrant que la société Prom'alu avait continué à consommer du gaz entre avril 2019, date du dernier relevé, et le 21 décembre 2020, date du relevé final. Elle produit pour ce faire une photographie du compteur 0308A104996 qui est le compteur de la société Prom'alu, montrant une consommation de 13112 m3, ainsi qu'une facture du 13 avril 2021 affichant ce numéro de compteur et le numéro de contrat de la société Primagaz, d'un montant de 2657,32 €. En conséquence, et alors que la société Prom'alu ne conteste pas cette demande, il convient d'y faire droit. La société Prom'alu sera donc condamnée au paiement de la somme de 5.743,98 €, assortie d'intérêts au taux contractuel (soit le taux d'intérêt légal majoré de 5 points), selon les dispositions figurant au dispositif. Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Prom'alu au paiement des dépens et frais irrépétibles. La société Prom'alu sera condamnée au paiement des dépens d'appel, il ne sera pas fait droit aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement sauf s'agissant du montant de la condamnation de la société Prom'alu,qui est désormais fixée à la somme de 5.743,98 €, outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 3086,66 € à compter du 4 septembre 2019, date de la mise en demeure, et pour le reste à la date du 27 mai 2021, date des dernières conclusions, avec capitalisation des intérêts, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la société Prom'alu au paiement des dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prév