Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2009, n° 07/02194

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 07/02194 AFFAIRE : S.A.S TERREAL, C/ S.A.R.L. AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No Section : No RG : 2005F04717 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GA […] e no 2004/10/03, du 30 octobre 2004 au 21 décembre 2004, jour de son règlement, * 82.346,85 € TTC correspondant à la facture no 2004/11/04, du 30 novembre 2004 au 21 décembre 2004, jour de son règlement, * 82.346,85 € TTC correspondant à la facture no 2004/12/04, du 31 décembre 2004 au 10 mai 2005, jour de son règlement ; Déboute la SARL AES INTERNATIONAL de sa demande en paiement de somme au titre de "travaux supplémentaires" ; Déboute la SARL AES INTERNATIONAL de sa demande sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; Dit n'y avoir lieu à allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne la SAS TERREAL aux dépens d'appel, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,