Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2009, n° 07/07662

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Réouverture des débats A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 14 MAI 2009 R.G. No 07/07662 AFFAIRE : S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET (ITM) ...C/ YSL BEAUTE HOLDING anciennement dénommée YSL BEAUTE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No Sectio […] débats est due à la carence d'ITM et LUXE LINE, parties perdantes au présent arrêt au sens de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle engendre des frais irrépétibles que, quelle que soit la décision qui sera rendue au fond il serait inéquitable de laisser à la charge d'YSL BEAUTE et YSL BEAUTE HOLDING; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Rouvre LES DEBATS et enjoint à ITM et LUXE LINE de communiquer, avec un intitulé clair pour chacune d'entre elles, l'ensemble des pièces dont elles entendent se prévaloir ; Condamne ITM et LUXE LINE à payer à YSL BEAUTE et YSL BEAUTE HOLDING la somme globale de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 février 2010 à 14H00, Réserve les dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,