Cour d'appel de Lyon, 23 décembre 2008, n° 08/00868

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 00868 SAS AUTOCARS MAISONNEUVE C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 15 Janvier 2008 RG : F O7 / 00072 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 23 DECEMBRE 2008 APPELANTE : SAS AUTOCARS MAISONNEUVE 521 Avenue de l'Europe 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES représentée par Maître Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYO […] NEUVE a versé une indemnité égale à 3. 632, 45 €. C'est à bon droit que les premiers juges l'ont condamnée à verser un solde de 3. 075, 45 €. En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE, partie perdante, doit supporter les dépens, garder à sa charge les frais non répétibles qu'elle a exposés et verser à Irène X... une indemnité pour les frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer. L'indemnité fixée à ce titre par les premiers juges doit être confirmée et une indemnité complémentaire de 1. 500 € doit être ajoutée pour les frais exposés en appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris sauf sur l'indemnité compensatrice, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE à payer à Irène X... la somme de 3. 354, 20 € à titre d'indemnité compensatrice et celle de 335, 42 € pour les congés payés afférents, Condamne la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE à verser à Irène X... une indemnité de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Pour le Président empêché Malika CHINOUNE Hélène HOMS.