Cour d'appel de Lyon, 19 mars 2009, n° 08/01482

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 01482 SAS BENJAMIN C / X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de GIVORS du 07 Janvier 2008 RG : F 06 / 00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 MARS 2009 APPELANTE : SAS BENJAMIN 32 Rue Fleury Neuvesel 69700 GIVORS comparant en personne, assistée de Me Christine DE ROQUETAILLADE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Jérôme X […] Jérôme ; il convient en conséquence de confirmer la décision en la matière. IV Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas l'octroi à la SAS BENJAMIN d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR - Déclare l'appel recevable, - Réforme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Givors le 4 février 2008 en ce qu'il a annulé la mise à pied disciplinaire prononcée par la SAS BENJAMIN le 22 mars 2006 et condamné la SAS BENJAMIN à payer à M. X... Jérôme une somme de 280, 00 € à titre de rappel de salaire pour la période correspondante, - Statuant à nouveau, - Dit et juge que la mise à pied disciplinaire prononcée le 22 mars 2006 est justifiée et déboute M. X... Jérôme de sa demande en rappel de salaire, - Confirme le jugement susvisé pour le surplus, - Déboute la SAS BENJAMIN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la Cour, - Condamne la SAS BENJAMIN aux dépens de première instance et d'appel.