Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 08/05645

R. G : 08 / 05645 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2007 / 941 du 04 juillet 2008 Cab. 7 Z... C / X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 02 Avril 2009 APPELANTE : Mme Nicole Chantal Z... épouse X... ... 69740 GENAS née le 19 Février 1959 à FEURS (42110) représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me André-Pierre SEON, avocat au barreau de L […] procédure était causée par la différence entre les situations respectives des époux ce qui a permis au juge conciliateur de fixer à 500 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme Z... . M. X... ne caractérise pas un abus de droit de Mme Z... , qui, compte tenu des différences entre les revenus respectifs des époux, pouvait demander à être entendue en ses prétentions sur la prestation compensatoire, même si elles étaient mal fondées, au visa des dispositions de l'article 30 du code de procédure civile. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile : Mme Z... succombe en ses prétentions. Sa demande sera rejetée. La situation économique de Mme Z... justifie qu'elle soit dispensée de régler à Monsieur X... une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision entreprise en toutes ces dispositions, Y ajoutant, Déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens avec distraction au profit de la SCP Dutrievoz. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT