Cour d'appel de Nancy, 12 juin 2009, n° 07/03047
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Date
- 12 juin 2009
- Numéro
- 07/03047
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
contrat de travail, rupturelicenciementsalarié protégémesures spécialesautorisation administrativedéfaut\jdfrepresentation des salariesrègles communesstatut protecteurportée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No PH DU 12 JUIN 2009 R. G : 07 / 03047 Conseil de Prud'hommes de SAINT DIE DES VOSGES F06 / 00066 05 novembre 2007 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Fabienne X... ... 88230 FRAIZE Représentée par Monsieur Jacques PERROTEY (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : S. A. R. L. VOSGES INJECTION PLASTIQUE prise en la personne de son représentan […] r le complément maladie accident du travail ; INFIRME partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau, CONDAMNE la société Vosges Injection Plastique à payer à Madame Fabienne X... : -8 040, 78 € (HUIT MILLE QUARANTE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTS) à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur ; -8 045 € (HUIT MILLE QUARANTE CINQ EUROS) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; -500 € (CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; CONFIRME pour le surplus le jugement déféré ; Ajoutant, CONDAMNE la société Vosges Injection Plastique à payer à Madame X... la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la société Vosges Injection Plastique aux entiers dépens. Ainsi prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame SCHMEITZKY, Président, et par Madame FRESSE, Greffier Placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.