Cour d'appel de Besançon, 14 mai 2009, n° 06/02034

COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 14 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Audience publique du 09 avril 2009 No de rôle : 06/02034 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD en date du 13 juin 2006 RG No 06/00465 Code affaire : 29Z Autres demandes en matière de libéralités Daniel X..., Jordan X... C/ TRESORIER DE PONT-DE-ROIDE, Mickaël Y..., Yvonne Z..., épouse X... […] exposés en cause d'appel ; qu'il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par défaut, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel principal de Daniel X... irrecevable ; DÉCLARE l'appel principal de Jordan X... recevable et bien fondé ; DÉCLARE l'appel incident du Trésorier de PONT-DE-ROIDE recevable, mais non fondé ; DÉCLARE non avenu, à l'égard de Jordan X..., le jugement rendu le 13 juin 2006 par le tribunal de grande instance de MONTBÉLIARD ; CONFIRME ledit jugement à l'égard des autres parties à l'instance ; REJETTE les demandes formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE le Trésorier de PONT-DE-ROIDE aux dépens d'appel, avec droit pour Maître GRACIANO, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en sa seule qualité de représentant de Jordan X.... LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier.