Cour d'appel d'Orléans, 15 octobre 2009, n° 09/01231

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre Commerciale RG N 09/01231 Copies à la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER ORDONNANCE D'INCIDENT Le quinze Octobre deux mille neuf, NOUS, Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, assisté de Vanessa DRANSART, faisant fonction de Greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Yves X... ... 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE Madame Christine Z... épouse X... ... […] et prévoyait impérativement que le paiement de la partie du prix de cession non subordonné à la levée de conditions et à laquelle la sentence a limité sa condamnation devait intervenir au plus tard le 5 janvier 2009 ; que l'ancienneté de la convention et l'écoulement du délai de paiement qu'elle prévoyait justifient ici l'exécution provisoire ; Et attendu qu'il y a lieu de fixer l'affaire sur le fond ; PAR CES MOTIFS : NOUS, Jean-Pierre Rémery, Président de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, magistrat de la mise en état ; ORDONNONS l'exécution provisoire de la sentence arbitrale rendue le 16 mars 2009 ; RAPPELONS que la présente décision vaut exequatur de la sentence ; FIXONS l'affaire pour être plaidée sur le recours en annulation de la sentence au jeudi 21 janvier 2010, à partir de 14 heures et DISONS que l'ordonnance de clôture sera prononcée le 8 janvier 2010 ; CONDAMNONS solidairement les époux X... et la société CM3 Ynvestissements aux dépens de l'incident et, VU l'article 700 du Code de procédure civile, à payer aux époux A... la somme de 1.000 € sur le fondement de ce texte ; ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT