Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2008, n° 08/02223

ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 14 JANVIER 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 03 décembre 2008 No de rôle : 08/02223 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en date du 02 juillet 2008 RG No 08/00009 Code affaire : 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix (à compter du […] ution du tribunal de grande instance de DOLE ; CONFIRME ledit jugement, sauf en ce qu'il a constaté que la créance de la société MCS et Associés s'élève à la somme de 82 131,28 €, outre intérêts à compter du 16 décembre 2007 ; Statuant à nouveau sur ce point ; FIXE le montant de la créance de la société MCS et Associés à l'égard de Jean-François X... : - à la somme de 16 979,79 € (SEIZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES) en principal, - à la somme de 24 637,58 € (VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT TRENTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES) au titre des intérêts échus au 16 juin 2005, outre les intérêts échus et à échoir postérieurement à cette date ; REJETTE les demandes des deux parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile;CONDAMNE Jean-François X... aux dépens d'appel, avec droit pour la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.